Conditions Générales d'Utilisation
Modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme CSE Mentor
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme CSE Mentor (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse csementor.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Les présentes CGU régissent exclusivement les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Les conditions commerciales (tarifs, paiement, abonnement, droit de rétractation, résiliation) sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 2 - Définitions
- Plateforme : désigne le site web csementor.fr et l'ensemble des services associés.
- Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède et utilise la Plateforme.
- Membre : désigne un Utilisateur disposant d'un compte sur la Plateforme.
- Organisation : désigne le CSE (Comité Social et Économique) ou l'entité cliente utilisant la Plateforme.
- Contenu : désigne l'ensemble des informations, documents, textes, images et données présents sur la Plateforme.
- Services : désigne les fonctionnalités proposées par la Plateforme (gestion de réunions, transcription, assistant juridique, etc.).
Article 3 - Accès à la Plateforme
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables. L'utilisation des Services nécessite la création d'un compte et l'acceptation des présentes CGU.
3.2 Création de compte
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
3.3 Disponibilité
CSE Mentor s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de CSE Mentor.
Article 4 - Description des Services
La Plateforme CSE Mentor propose les services suivants :
- Gestion des réunions : planification, ordre du jour, participants, procès-verbaux
- Transcription automatique : conversion audio/vidéo en texte des réunions
- Assistant juridique IA : aide à la rédaction, analyse de documents, veille juridique
- Gestion documentaire : stockage, partage et organisation des documents du CSE
- Accompagnement expert : support personnalisé par des consultants spécialisés
Avertissement important — Assistant juridique IA
L'assistant juridique IA proposé par CSE Mentor est un outil d'aide à la recherche et à la rédaction. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, un avis d'avocat ni une consultation juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les réponses générées par l'IA sont fournies à titre purement informatif et ne sauraient se substituer à l'intervention d'un professionnel du droit. CSE Mentor décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur le seul fondement des informations fournies par l'assistant IA.
Article 5 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données de la Plateforme
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de CSE Mentor et des tiers
- Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits des tiers
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Article 6 - Propriété Intellectuelle
6.1 Droits de CSE Mentor
La Plateforme, son architecture, son design, ses fonctionnalités, son code source et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de CSE Mentor et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
6.2 Contenus des Utilisateurs
Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus (documents, données). En utilisant la Plateforme, ils accordent à CSE Mentor une licence limitée d'utilisation de ces contenus, uniquement aux fins de fourniture des Services.
Article 7 - Protection des Données Personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
7.1 Responsable du traitement
GSNV & CIE (SAS), 4 rue Alphonse Daudet, 75014 Paris — SIRET 989 054 754 00019 — [email protected].
7.2 Base légale et finalités
- Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : fourniture des Services (gestion de réunions, transcription, assistant IA)
- Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : amélioration de la Plateforme via des données anonymisées
- Consentement (art. 6.1.a RGPD) : communications marketing et enregistrement de réunions
7.3 Sous-traitance et hébergement
Les données sont hébergées en France (OVH SAS, Roubaix). Certains Services font appel à des sous-traitants pour le traitement IA (modèles de langage). Les données transmises à ces sous-traitants sont pseudonymisées. La liste des sous-traitants est disponible sur demande à [email protected].
7.4 Durées de conservation
- Données de compte : durée de l'abonnement + 3 ans
- Enregistrements de réunions : supprimés après transcription
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
7.5 Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer ces droits par email à [email protected]. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Responsabilité de CSE Mentor
CSE Mentor s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la continuité des Services. CSE Mentor est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
Toutefois, la responsabilité de CSE Mentor ne saurait être engagée en cas de :
- Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
- Mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur
- Indisponibilité temporaire pour maintenance ou mise à jour
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des contenus qu'il y publie. Il garantit CSE Mentor contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation de la Plateforme.
Article 9 - Suspension et Résiliation
CSE Mentor se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
- Non-paiement des sommes dues (voir CGV)
- Comportement portant atteinte à la Plateforme ou aux autres Utilisateurs
En cas de suspension ou résiliation, l'Utilisateur pourra récupérer ses données conformément à notre politique de confidentialité.
Article 10 - Modification des CGU
CSE Mentor se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur la Plateforme, avec un préavis de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 11 - Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
11.1 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :
CNPM — MÉDIATION — CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu
Email : [email protected]
11.2 Juridiction
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut également saisir le tribunal du lieu de son domicile.
Article 12 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
GSNV & CIE (SAS) — marque CSE Mentor
SIRET : 989 054 754 00019
Adresse : 4 rue Alphonse Daudet, 75014 Paris, France
Email : [email protected]