Conditions Générales de Vente
Tarifs, abonnement et conditions commerciales de CSE Mentor
Article 1 - Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions dans lesquelles la société GSNV & CIE (SAS), immatriculée sous le SIRET 989 054 754 00019, commercialise les services de la plateforme CSE Mentor.
Toute souscription à un abonnement ou commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Article 2 - Services Proposés
CSE Mentor propose une plateforme SaaS (Software as a Service) dédiée aux Comités Sociaux et Économiques, comprenant :
- Gestion des réunions : planification, convocations, ordres du jour, procès-verbaux
- Transcription automatique : conversion des enregistrements audio/vidéo en texte
- Assistant juridique IA : analyse documentaire, aide à la rédaction, veille réglementaire
- Stockage documentaire : archivage sécurisé des documents du CSE
- Accompagnement expert : conseil et support par des consultants spécialisés
Article 3 - Tarifs et Modalités de Paiement
3.1 Tarification
Les tarifs des services sont indiqués en euros sur la Plateforme. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
3.2 Formules d'abonnement
Les services sont proposés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels. Les détails des formules (fonctionnalités incluses, limites d'utilisation, tarifs) sont présentés sur la page tarification de la Plateforme.
3.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par :
- Carte bancaire (via notre prestataire de paiement sécurisé)
- Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels)
- Virement bancaire (sur demande, pour les abonnements annuels)
3.4 Facturation
Une facture est émise à chaque paiement et transmise par email au Client. Les factures sont également accessibles depuis l'espace client de la Plateforme.
Article 4 - Durée et Renouvellement
4.1 Durée de l'abonnement
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) à compter de la date de souscription.
4.2 Renouvellement
Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5, les abonnements sont reconduits tacitement pour une durée identique à la période initiale.
4.3 Modification des tarifs
CSE Mentor se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans pénalité avant l'application des nouveaux tarifs.
Article 5 - Résiliation
5.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante.
5.2 Résiliation par CSE Mentor
CSE Mentor peut résilier l'abonnement d'un Client en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse
- Violation des CGU ou des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
5.3 Conséquences de la résiliation
À la fin de l'abonnement, le Client conserve un accès en lecture seule à ses données pendant 30 jours. Il peut exporter ses données pendant cette période. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 6 - Droit de Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
Exception : Si le Client a expressément demandé le début de l'exécution des Services pendant le délai de rétractation, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée, et devra verser un montant proportionnel aux Services fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.
Article 7 - Obligations des Parties
7.1 Obligations de CSE Mentor
CSE Mentor s'engage à :
- Fournir les Services conformément aux descriptions contractuelles
- Assurer la disponibilité de la Plateforme (objectif de 99,5%)
- Garantir la sécurité et la confidentialité des données
- Fournir un support technique adapté à la formule souscrite
- Informer le Client de toute évolution significative des Services
7.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Payer le prix des Services aux échéances convenues
- Utiliser les Services conformément aux CGU
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité des accès attribués
Article 8 - Responsabilité et Garanties
8.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de CSE Mentor est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de CSE Mentor ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux données personnelles, pour lesquels la responsabilité de CSE Mentor n'est pas plafonnée.
8.2 Exclusions
CSE Mentor ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.)
- Des dysfonctionnements dus à des causes externes (internet, matériel client)
- De l'utilisation non conforme des Services par le Client
- Des contenus publiés par les Utilisateurs
Article 9 - Protection des Données
Les données personnelles collectées dans le cadre des Services sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.
CSE Mentor agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des utilisateurs finaux du Client. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande.
Article 10 - Propriété Intellectuelle
CSE Mentor concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Services, pour la durée de l'abonnement.
Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses données et contenus. Il garantit CSE Mentor contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus.
Article 11 - Force Majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les pannes généralisées d'internet, les décisions gouvernementales.
Article 12 - Médiation et Litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter CSE Mentor pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu
Email : [email protected]
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile. Le professionnel peut saisir le tribunal du siège social de GSNV & CIE (Paris).
Article 13 - Dispositions Diverses
13.1 Intégralité
Les présentes CGV, ainsi que les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
13.2 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient en vigueur.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour CSE Mentor de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 14 - Contact
GSNV & CIE (SAS)
SIRET 989 054 754 00019
Adresse : 4 rue Alphonse Daudet, 75014 Paris, France
Email : [email protected]